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- Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent

- Etre âgé d'au moins 23 ans au 1er janvier de l'année du concours
 
- Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité
 
- Ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national du permis de conduire au titre des restrictions de validité, de suspension, d'interdiction de délivrance ou de changement de catégorie de permis de conduire
 
- Posséder la nationalité Française

- Remplir les conditions d'aptitude physique

Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation conclues par l'organisme de formation SECU’ROUTIERE auprès de ses clients (professionnels ou particuliers). Toute commande ou signature de convention/bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Inscription et validation

  • L’inscription à une formation est validée par la réception de la fiche d’inscription accompagnée du règlement

  • Pour chaque formation, un nombre minimal et maximal de participants peut être défini afin d'assurer la qualité pédagogique.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros TTC

  • Le règlement s'effectue selon l'échéancier convenu sur la facture, par virement ou chèque, au comptant et qui sera suivi d’une facture acquittée

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourront être appliquées aux clients.

Article 4 : Annulation, report et modification par le client

  • Annulation ou report par le client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit ou par mail

  • Tout abandon de la formation à distance et par correspondance ne donnera lieu à aucun remboursement.

  • Concernant les présentiels, toute annulation à partir de 15 à 30 jours avant le stage donnera lieu à une retenue de 50% du montant du stage et 100% du montant du stage pour toute annumation inférieure à 15 jours avant le stage.

  • Le remplacement d'un participant par un autre collègue est possible à tout moment avant le début de la session, sans frais supplémentaire, sur simple notification écrite.

Article 5 : Annulation ou report par l'organisme de formation

L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, sans qu'aucun dédommagement supplémentaire ne puisse être exigé.

Article 6 : Justificatif de formation et de présence

SECU’ROUTIERE pourra sur demande délivrer sur demande au stagiaire à l’issue de la formation, une attestation mentionnant l’objectif, la nature et la durée de la formation

Article 7 : Litiges et droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • En cas de litige survenant entre le client et l'organisme de formation, une solution amiable sera recherchée en priorité.

  • À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent

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